0

conditions générales  de ventes


 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique («CLIENT») sur le site Internet  http://www.goodgame-rugby.fr  auprès de Goodgame® ,  SIRET 840 059 372 00010, ayant son siège social 46 rue ROBERT DUMAS ,  46000 cahors France - email : contact@Goodgame-rugby.fr - immatriculation :840 059 372 R.C.S Cahors
IMPORTANT
Toute commande passée sur www.goodgame-rugby.fr implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.


Article 1. DEFINITION
 
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
 « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR (Goodgame® rugby), qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur www.goodgame-rugby.fr.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).
 
Article 2. OBJET
 
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par Goodgame® rugby  à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que Goodgame® rugby s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial  afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes


Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
 
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur www.goodgame-rugby.fr.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est
 
invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Goodgame® rugby conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.


Article 4. OUVERTURE D'UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
 
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur www.goodgame-rugby.fr . Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Goodgame® rugby. Le CLIENT peut vérifier sur www.goodgame-rugby.fr  le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du Goodgame® rugby à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@Goodgame® rugby-shop.fr, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à Goodgame® rugby lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Goodgame® rugby se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


Article 5. COMMANDES


Article 5.1 Caractéristique des produits
 
Goodgame® rugby s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur www.goodgame-rugby.fr  et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur www.goodgame-rugby.fr.
Goodgame® rugby se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur lwww.goodgame-rugby.fr, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur www.goodgame-rugby.fr, tous les PRODUITS vendus par Goodgame® rugby sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
 
Article 5.2. Procédure de commande
 
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur www.goodgame-rugby.fr. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
 
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat
 
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes
 
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur  www.goodgame-rugby.fr et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception
 
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur www.goodgame-rugby.fr afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. Goodgame® rugby n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
 
5.2.4. Facturation
 
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Goodgame® rugby).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que Goodgame® rugby  envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture et par mail, après l'acceptation du paiement. Le client pourra aussi consulter sa facture sur son compte en ligne de la boutique Goodgme rugby®.


5.3. Date de la commande
 
La date de la commande est la date à laquelle Goodgame® rugby accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur www.goodgame-rugby.fr  ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
5.4. Prix
 
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur www.goodgame-rugby.fr  des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en montant fixe, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix  incluent  la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les prix des fournisseurs de Goodgame® rugby sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur www.goodgame-rugby.fr  peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur www.goodgame-rugby.fr  à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.


5.5. Disponibilité des PRODUITS
 
En fonction du PRODUIT concerné, Goodgame® rugby applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de Goodgame® rugby.
Le Goodgame® rugby s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

Les commandes sont imprimées, préparées et expédiés dans notre atelier à Cahors  sous 3 à 5 jours ouvrés et suivant la cadence des commandes, il faut compter 1 à 2 jours supplémentaires , et après réception de votre paiement.
 
 
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par Goodgame® rugby.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, Goodgame® rugby s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
 
Goodgame® rugby  peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.


Article 6. Droit de rétractation


Principe de rétractation
 
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à Goodgame® rugby  ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Goodgame® rugby ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.


Délai de rétractation
 
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.


Notification du droit de rétractation
 
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : Goodgame® rugby, 46 rue ROBERT DUMAS  46000 cahors ou contact@Goodgame-rugby.fr
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
 
En cas de rétractation de la part du CLIENT, Goodgame® rugby s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Goodgame® rugby est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Goodgame® rugby  procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Goodgame® rugby peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
 
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à  Goodgame® rugby  46 rue ROBERT DUMAS 46000 cahors
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour
 
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné
 
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de Goodgame® rugby  et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT  dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage
 
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
 
Exclusions du droit de rétractation
 
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
les contrats conclus lors d'une enchère publique


Article 7. PAIEMENT


7.1. Moyens de paiement
 
 
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur www.goodgame-rugby.fr  suivant les moyens proposés par Goodgame® rugby :
 
carte bancaire
 
Paypal

chèque :  toutefois, ce dernier sera vérifié et encaissé avant l'envoi de la commande. Goodgame® rugby se réserve le droit de refuser l'envoi de la commande en cas de chèque sans provision ou de fraude et pourra supprimer tout compte client.
 
Chèque à établir à l'ordre de :  Gérard Awomo  et à envoyer à l'adresse suivante : Goodgame® rugby - Gérard Awomo, 46 rue Robert Dumas 46000 Cahors
 
par virement bancaire
 
Le CLIENT garantit à Goodgame® rugby  qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
 
Goodgame® rugby prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur www.goodgame-rugby.fr
 
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur www.goodgame-rugby.fr  sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
 


7.2. Date de paiement
 
 
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur www.goodgame-rugby.fr.
 
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.
 


7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
 
 
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de Goodgame® rugby afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
 
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
 
 
 
 
 
Article 8. Preuve et Archivage
 
 
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Goodgame® rugby pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
 
Goodgame® rugby accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, Goodgame® rugby aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
 


Article 9. Transfert de propriété
 
 
Goodgame® rugby  reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
 
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
 


Article 10. Livraison
 
Zone de livraison
 
 
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
 
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
 
 
 
Les PRODUITS sont expédiés généralement sous 3 à 5 jours ouvrés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
 

Délai d'expédition
 
 
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont de 24h et de 3 à 5 jours pour les produits hors stock. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
 
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
 

Délais & Frais de livraison
 
 
Au cours du processus de commande, Goodgame® rugby  indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
 
Les coûts d'expédition sont gratuits

Modalités de LIVRAISON
 


Le colis sera remis au CLIENT sans signature  par colissimo suivi.
En cas d'absence, le colis sera laissé  dans la boite au lettre du  CLIENT.

Problèmes de LIVRAISON
 
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure Goodgame® rugby  de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
 
Goodgame® rugby remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Goodgame® rugby est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Article 11. Emballage
 
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties
 
Goodgame® rugby est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur  www.goodgame-rugby.fr . Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Goodgame® rugby, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, Goodgame® rugby est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, Goodgame® rugby pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.
 
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Goodgame® rugby s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante  Goodgame® rugby 46 rue ROBERT DUMAS, 46000 cahors

12.2. Garantie de vices cachés
 
Goodgame® rugby est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Goodgame® rugby s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante  Goodgame® rugby 46 rue ROBERT DUMAS, 46000 Cahors


L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.


Article 13. Responsabilité
 
La responsabilité de Goodgame® rugby ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Goodgame® rugby ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que Goodgame® rugby ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.


Article 14. Données personnelles
 
Goodgame® rugby collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par Goodgame® rugby sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales,
 
sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Goodgame® rugby.
 
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par Goodgame® rugby conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
 
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
 
 
 
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de Goodgame® rugby intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Goodgame® rugby  peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur www.goodgame-rugby.fr.
 
Goodgame® rugby demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment sur le SITE ou en contactant Goodgame® rugby.
 
Goodgame® rugby peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@Goodgame® rugby-shop.fr soit en envoyant un courrier à  Goodgame® rugby 46 rue ROBERT DUMAS 46000 Cahors

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à Goodgame® rugby une photocopie de sa pièce d'identité.
 

Article 15. Réclamations
 
 
Goodgame® rugby  met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0608067338 (numéro non surtaxé).
 
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante :  Goodgame® rugby 46 rue ROBERT DUMAS 46000 Cahors
 


Article 16. Propriété intellectuelle
 
 
Tous les éléments visuels et sonores de www.goodgame-rugby.fr, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
 
Ces éléments sont la propriété exclusive de Goodgame® rugby. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers www.goodgame-rugby.fr doit demander l'autorisation de Goodgame® rugby par écrit.
Cette autorisation de Goodgame® rugby  ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Goodgame® rugby. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
 
Article 17. Validité des Conditions Générales
 
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.


Article 18. Modification des Conditions Générales
 
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur www.goodgame-rugby.fr , tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Goodgame® rugby à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.


Article 19. Compétence et droit applicable
 
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et Goodgame® rugby sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant
la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Goodgame® rugby est une marque déposée, enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro  4208203 depuis le 2015-12-31 pour la classe 25.  A ce titre est strictement interdite toute utilisation non autorisée expressément.